R-20, r. 12 - Règles de procédure et de pratique du commissaire de l’industrie de la construction

Article 33 Versions de la disposition

2012-09-01

33. Le procès-verbal de l’audience est dressé selon le modèle établi par le commissaire de l’industrie de la construction. Il comprend notamment les mentions suivantes:

1°  la date et le lieu de l’audition;

2°  le nom du commissaire;

3°  les noms et les adresses des parties et, le cas échéant, de leurs représentants et de leurs témoins;

4°  le nom et l’adresse de l’interprète, le cas échéant, et la mention qu’il a prêté serment;

5°  l’indication que l’audience a été enregistrée;

6°  la liste des pièces qui ont été produites;

7°  les incidents, les objections et toute décision rendue séance tenante, le cas échéant;

8°  toute admission et entente partielle ou totale;

9°  la date de délibéré, le cas échéant.

D. 850-2002, a. 33.